La modernisation du droit de l’environnement porte sur l’instruction des dossiers, les délais de procédures, la participation du public et l’indépendance de la décision tout en maintenant les exigences environnementales.
Depuis le 1er juillet 2017, une nouvelle procédure d’autorisation est en vigueur pour les installations, ouvrages, travaux et activités soumis à la loi sur l’eau, les installations pour la protection de l’environnement ainsi que les projets qui doivent faire l’objet d’une évaluation environnementale. Cette procédure vise à simplifier les démarches administratives en permettant de ne demander qu’une seule autorisation.
Cinq points majeurs
1- Prendre en compte les incidences d’un projet sur l’environnement afin de simplifier la vie du porteur de projet sans diminuer les exigences environnementales. Une vision d’ensemble de tous les impacts environnementaux susceptibles est privilégiée afin de mieux protéger l’environnement.
2- Mettre l’accent sur l’amont du projet par un dialogue mit en place avec l’Administration pour favoriser l’intégration des aspects environnementaux, anticiper les procédures et envisager leur articulation.
3- Simplifier les démarches du porteur de projet en désignant un interlocuteur privilégié dans ses relations avec l’administration, en organisant une enquête publique unique, en réduisant les délais d’instruction et en délivrant une seule autorisation environnementale.
4- Favoriser et moderniser la participation du public, à toutes les phases sur projet.
5- Renforcer l’indépendance de l’autorité environnementale désormais confiée à une mission régionale.
L’autorisation environnementale se fait en trois phases. Dans un premier temps la demande d’autorisation est effectuée. Celle-ci sera analysée et peut être rejetée si le projet ne satisfait pas aux règles qui lui sont applicables. Deuxièmement une enquête publique est réaliser. C’est à cette étape que les collectivités sont consultées. Finalement, la décision se conclut par une proposition d’autorisation ou de refus.
Une phase amont du projet est facultative et ne se fait que par la demande du porteur de projet. À cette étape, l’État se doit d’accompagner et de faciliter le déroulement des procédures en donnant le plus d’informations possibles. Un interlocuteur technique unique est proposé, pour assurer le lien avec l’ensemble des services, et pour intervenir ensuite comme coordonnateur de toutes les Administrations.
L’article complet est disponible en téléchargement sur ce site dans le magazine Antilla spécial développement durable.
Texte original de M. Nicolas Fourrier
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